Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Comment faire échec au recouvrement forcé d'une créance locale ou hospitalière ?

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EN RESUME: il ne faut surtout pas se précipiter à contester la décision de reversement devant le tribunal administratif car ce recours ne sera pas automatiquement suspensif, et il faudra, et c'est très, très, très difficile, obtenir un référé suspension (s'il y a urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision). Il vaut mieux attendre que le comptable public poursuive l'exécution de la créance, matérialisée par l'envoi d'un premier commandement de payer, car seule l'opposition formée contre le titre exécutoire lui-même devant la juridiction fait obstacle au recouvrement de la créance, entraînant automatiquement sa suspension. Mais il faut dans ce cas vérifier que l'action en recouvrement du comptable public, qui ne dispose « que » de quatre années au plus à compter de la prise en charge du titre de recette par l'ordonnateur pour signifier le premier commandement de payer, ne soit pas prescrite.