Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Formation : un fonctionnaire peut-il exercer librement une activité privée de formateur ?

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NON: même si l'exercice de ce type d'activité est possible conformément aux dispositions du 1° et du 2° de l'article 2 du décret 2007-658 du 2 mai 2007, ce cumul ne pourra s'exercer que si son administration employeur l'autorise à exercer cette activité privée (il faut une demande d'autorisation écrite et précise de l'agent) et qu'elle veille à ce que l'activité privée que l'intéressé se propose d'exercer ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance et à la neutralité du service au sein duquel il demeure affecté, eu égard aux fonctions administratives qu'il exerce, et compte tenu des informations privilégiées dont il peut disposer sur les besoins de formation de ses interlocuteurs.