Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Marchés publics de fournitures et de services: quelle date peut-être regardée comme celle de la naissance d'un différend ?

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EN BREF: la date de naissance du différend peut coïncider avec la date de transmission du décompte par l'entreprise titulaire du marché public au pouvoir adjudicateur ou bien correspondre à la date au-delà de laquelle l'entreprise titulaire considère que l'absence de réponse à sa réclamation (mise en demeure) signifie un rejet de celle-ci. Un mémoire en réclamation doit absolument être produit dans le délai de trente jours calendaires compté à partir du lendemain du jour où le différend est apparu.