Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Disponibilité d'office: la durée de chaque renouvellement est-elle limitée à la durée initialement consentie ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

NON: les dispositions de l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 permette à l'autorité administrative de prononcer une mise en disponibilité d'office pour raison de santé d'un fonctionnaire territorial pour une durée qui peut aller jusqu'à trois ans, sans limiter la durée de chacun des renouvellements à celle qui a été initialement consentie. Par exemple, suite à l'inaptitude temporaire d'un agent en fin de droit à congés de maladie, il peut être placé en disponibilité d'office pour raison de santé pour une durée de six mois et ensuite renouvelé pour une durée d'un an.

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables