Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un vice de procédure entache-t-il toujours d'illégalité la décision prise ?

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NON: un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. SOURCE : Conseil d'État, Assemblée, 23/12/2011, 335033, Publié au recueil Lebon.