Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le maire peut-il interdire le stationnement de véhicules de location sur la voie publique ?

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OUI: bien qu'il n'existe aucune disposition spécifique applicable aux sociétés de location de véhicules, le droit actuellement en vigueur, applicable à l'ensemble des automobilistes, considère comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours, ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police. La jurisprudence administrative considère que cette dernière disposition permet à l'autorité de police locale (maire ou préfet de police) d'interdire de façon dérogatoire au droit commun, le stationnement des véhicules de location sur la voie publique, en application de l'article L.2213-2 du code général des collectivités territoriales. (Voir en ce sens Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 29 mai 2002, 220060, mentionné aux tables du recueil Lebon.).