Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le formalisme de la garantie à première demande et de la caution personnelle et solidaire exigibles des titulaires de marchés publics

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

L'arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l'article 100 du code des marchés publics qui fixe les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire...