Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'administration peut-elle payer durablement un agent public contractuel au SMIC ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

OUI: dans un arrêt en date du 4 novembre 2011, la Cour administrative d'appel de Lyon a considéré qu'en fixant durablement la rémunération d'un agent public contractuel au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance, l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation du fait que l'agent ne justifiait pas d'un diplôme équivalent au baccalauréat, qu'il possédait une expérience professionnelle très limitée et qu'il assurait des fonctions qui ne nécessitaient pas une compétence technique particulière. La Cour administrative d'appel rappelant dans cet arrêt que les agents contractuels public n'ont pas vocation à faire carrière !


Chiffres clés
25 ans
d’expérience
Une véritable
base de données
spécialisée dans
le droit public
+ de 5000
questions
résponses
Paiement
100%
sécurisé

lcl
+ de 200
modèles
téléchargeables