Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Fonctionnaire: une commune peut-elle demander à un détective privé de prouver un cumul illégal d'activités ?

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OUI: dans la mesure où les investigations confiées à l'agence de détective privées ont pour objectif de mettre en évidence un cumul d'activités professionnelles illégales et d'en administrer les preuves par des surveillances. En l'espèce, en confiant à une agence de détectives privés une mission étroitement encadrée de vérification de soupçons de l'activité professionnelle occulte d'un fonctionnaire en position d'activité, la commune n'a pas porté atteinte au droit à la vie privée de son agent une atteinte insusceptible d'être justifiée par les intérêts légitimes de la commune et le souci de protection de l'image de l'administration territoriale.


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