Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Mandat syndical: le maire peut-il réduire la paie d'un agent bénéficiant d'une décharge totale d'activité ?

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NON mais...: le maire ne peut opérer une retenue sur le traitement de responsables syndicaux, au motif que l'action à laquelle ils avaient participé dans le cadre d'une décharge d'activité de service était dépourvue d'utilité pour les agents de la commune. Au niveau du régime indemnitaire, le fonctionnaire territorial auquel est attribuée une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical doit être regardé comme exerçant effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant au grade qu'il détient. En conséquence, il peut percevoir par exemple l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires sur la base d'un temps plein ainsi que les primes relatives à son cadre d'emploi. Mais en revanche, il ne pourra pas percevoir les indemnité versées en contrepartie de faits quantifiables et attachées à l'exercice effectif des fonctions (indemnité pour travaux dangereux et insalubres, prime de régie, prime informatique...). Il ne pourra pas prétendre non plus au maintien de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).