Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Référé liberté: doit-il y avoir un lien direct entre l'illégalité et la liberté fondamentale ?

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OUI: absolument, il doit exister un rapport direct entre l'illégalité relevée à l'encontre de l'autorité administrative et la gravité de ses effets au regard de l'exercice de la liberté fondamentale en cause. Ainsi, l'incompétence territoriale du préfet ayant pris une décision de réadmission d'un demandeur d'asile ne porte pas, par elle-même, une atteinte grave à l'exercice du droit d'asile. SOURCE: Conseil d'État, Juge des référés, 27/10/2011, 353508, Publié au recueil Lebon