Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Renvoi préjudiciel au juge administratif : est-ce la fin de la jurisprudence « Septfonds » ?

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OUI: car le juge judiciaire non répressif ne doit plus saisir obligatoirement le juge administratif d'une question préjudicielle portant sur la légalité ou la conformité au droit de l'Union européenne d'un acte administratif réglementaire, lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge judiciaire non répressif saisi au principal.


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