Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'ONIAM peut-il indemniser l'épouse de la victime ?

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NON : dans un arrêt en date du 30 mars 2011, le Conseil d'Etat a jugé qu'en mettant à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) la réparation de 20 % des préjudices subis en propre par l'épouse de la victime à raison des séquelles dont reste atteint son époux, la cour administrative d'appel a inexactement appliqué les dispositions du II de l'article L.1142-1 du code de la santé publique.