Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Juridictions administratives: quel doit être le contenu du sens des conclusions du rapporteur public ?

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Le Conseil d'Etat vient de rappeler dans la lettre de la justice administrative n° 25 du mois de juillet 2011 (page 2) que le sens des conclusions du rapporteur public sur l'affaire qui les concerne, impose que les parties soient informées non seule­ment du dispositif des conclusions (proposition de rejet ou d'annulation ou de condamnation par exem­ple) mais également, de façon synthétique, de ses principaux fondements (rejet pour irrecevabilité de la requête, rejet pour incompétence, rejet au fond ou au contraire annulation totale ou partielle et dans ce cas moyens ou causes juridiques retenus...).