Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les copies d'examen doivent-elles obligatoirement être communiquées aux candidats qui en font la demande ?

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OUI: les copies d'examen ou de concours sont des documents administratifs et doivent être communiquées aux candidats qui en font la demande. Ce droit à communication peut s'exercer soit par consultation directe, soit par remise d'une photocopie contre paiement des frais correspondants. Mais ces documents ayant un caractère nominatif, ils ne peuvent être communiqués à des tiers comme par exemple aux parents d'un étudiant majeur ou à un autre étudiant. En cas de refus, le candidat pourra saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ou former un référé aux fins d'injonction de communication devant le tribunal administratif compétent.