Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

ONIAM: un référé provision est-il recevable même en cas de faute de l'établissement de santé ?

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OUI: l'obligation de réparer un dommage constitue pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) une obligation non sérieusement contestable de nature à justifier la mise à sa charge d'une provision par le juge des référés, sans que puissent y faire obstacle les fautes qui seraient imputables à l'établissement de santé.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 21/03/2011, 334501, Publié au recueil Lebon