Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Dépenses électorales: les achats de chocolat entrent-ils dans l'assiette...de remboursement ?

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OUI: les dépenses correspondant à l'achat de chocolats distribués au public afin de dénoncer la directive CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2000 relative aux produits de cacao et de chocolats destinés à l'alimentation humaine, doivent être regardées comme des dépenses effectuées en vue de l'élection et par conséquent être prises en compte dans l'assiette des dépenses ouvrant droit au remboursement forfaitaire de l'Etat.

SOURCE: Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14/03/2011, 336768, Inédit au recueil Lebon