Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un fonctionnaire malade en disponibilité pour convenances personnelles peut-il percevoir des indemnités journalières ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

OUI: le fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles qui ne reçoit plus de rémunération statutaire, peut percevoir de son employeur public l'équivalent d'une indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS) pendant un an à compter de la date de sa mise en disponibilité pour convenances personnelles. En effet, les fonctionnaires placés en disponibilité pour convenances personnelles qui n'ont aucun droit ouvert auprès d'un autre régime de protection sociale, conservent le bénéfice des prestations en espèces (IJ) et en nature (remboursement de frais médicaux) du régime spécial d'assurance maladie des fonctionnaires pendant un an.