Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006 et 2007.

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Le montant du forfait journalier d'un établissement de santé est fixé à 14 EUR ou 10 EUR en cas d' hospitalisation dans un service de psychiatrie...