Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Fonctionnaire: la prime informatique est-elle un complément de traitement ?

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NON: ne peuvent être regardées comme des compléments de traitement dont le versement est de droit, que les indemnités dont le bénéfice n'est pas subordonné à l'exercice effectif des fonctions. Ainsi, l'indemnité d'éloignement est un complément de rémunération versée de plein droit à tous les agents qui remplissent les conditions pour l'obtenir alors que la prime informatique est, compte tenu des critères prévus pour son attribution, liée à l'exercice effectif des fonctions et de ce fait réservée aux agents qui exercent des fonctions d'informaticien.


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