Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un agent public peut-il contester la nomination au tour extérieur d'un conseiller d'Etat ?

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NON: la qualité de juriste et de professeur agrégé du second degré du requérant et la circonstance qu'il remplisse la condition d'âge relatives aux nominations au tour extérieur de conseiller d'Etat, ne sont pas de nature à elles seules à conférer un intérêt pour demander l'annulation de la nomination d'un conseiller d'Etat au tour extérieur. Par contre, la jurisprudence a admis depuis longtemps cet intérêt à agir pour un fonctionnaire qui conteste les nominations ou les promotions faites à son grade ou à celles auxquelles il pourrait prétendre à l'intérieur de son corps ou de son cadre d'emploi. (Conseil d'Etat, 1er juillet 1955, Rec. p. 379).