Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Fonctionnaire: y a t il un délai de prescription de l'action disciplinaire ?

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NON: si aucun texte n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire, une sanction ne peut être prise au-delà d'un délai « raisonnable » à compter de la date à laquelle l'administration a connaissance des faits qui la fondent. Dans un arrêt en date du 9 février 2011, 332627, le Conseil d'Etat a précisé que si le délai de dix ans écoulé entre les faits reprochés à un fonctionnaire et l'intervention de la sanction litigieuse a eu pour origine, non un retard pris par l'autorité administrative, mais les différences instances contentieuses engagées par l'intéressé, l'agent ne pourra pas obtenir d'indemnisation en invoquant un préjudice lié à ce délai.