Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Rappel sur les conditions du retrait par l'administration des actes individuels illégaux créateurs de droit

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Les actes individuels créateurs de droit ne peuvent être remis en cause qu' à la double condition qu'ils soient illégaux et que leur retrait intervienne dans un délai de quatre mois...


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