Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Marché public : un devis revêtu de la mention « lu et approuvé » suffit-il à justifier la valeur technique d'une offre ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

NON: si les candidats à un marché public de salage et de déneigement des routes départementales n'étaient pas tenus de justifier qu'ils disposaient déjà d'un véhicule de salage et de déneigement à la date de remise de leur offre, il leur appartenait toutefois, à cette même date, de justifier qu'ils en disposeraient pour l'exécution du marché. Ainsi, la production par un candidat d'un simple devis signé obtenu auprès d'un garage et revêtu de la mention lu et approuvé, ne suffit pas à, justifier que l'entreprise avait entrepris des démarches suffisantes en vue de disposer effectivement d'un tel véhicule pour le début de l'exécution du marché.