Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Harcèlement moral du fonctionnaire: quels sont les recours envisageables ?

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Il faut dans un premier temps que le fonctionnaire harcelé demande à sa hiérarchie de bénéficier de la protection fonctionnelle et dans un deuxième temps, en cas de refus express ou tacite de l'administration, il devra, après avoir lié le contentieux par une demande préalable chiffrée (obligatoire), saisir le tribunal administratif (ou le Conseil d'Etat pour les fonctionnaires nommés par décret du Président de la République) d'un recours de plein contentieux afin d'obtenir la réparation du préjudice moral subi du fait de l'inertie de l'employeur public ou de son refus caractérisé de faire cesser les comportements constitutifs de harcèlement moral.