Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quelle sanction infliger à un militaire qui manque à son obligation de réserve ?

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Dans un arrêt en date du 12 janvier 2011, le Conseil d'Etat vient apporter d'utiles précisions sur la sanction à appliquer en cas de manquement d'un militaire à son obligation de réserve.La Haute juridiction considére qu'eu égard à la teneur des propos tenus par un officier qui expriment une critique de fond présentée comme une défense du corps d'appartenance de l'intéressé et formulée en termes mesurés, sans caractère polémique, ainsi qu'à l'excellente manière de servir du militaire, l'autorité disciplinaire, qui disposait d'un éventail de sanctions, a, en faisant le choix de la plus lourde, celle de la radiation des cadres, prononcé à l'encontre de ce dernier une sanction manifestement disproportionnée.