Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le refus d'accès d'un enfant handicapé à une scolarisation adaptée peut-elle constituer une atteinte à une liberté fondamentale ?

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OUI: la privation pour un enfant handicapé de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d'assurer le respect de l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l'article L.521-2 du CJA, pouvant justifier l'intervention du juge du référé liberté sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.