Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une décision de retrait d'autorisation de stationnement de taxi pour absence d'exploitation est-elle une sanction ?

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NON: une décision de retrait d'une autorisation de stationnement de taxi fondée sur l'absence d'exploitation effective et continue de celle-ci ne revêt pas le caractère de sanction, mais de simple mesure de police, justifiée par l'intérêt qui s'attache à la préservation de la commodité des usagers et de la circulation sur la voie publique. Ainsi, l'administration n'a pas l'obligation de convoquer l'intéressé à la séance au cours de laquelle la commission départementale des taxis, rend un simple avis, se prononce sur le retrait de ses autorisations de stationnement et de l'inviter à y présenter des observations orales, dès lors que ce dernier, a été mis à même de présenter des observations écrites et n'a pas formulé de demande de présentation d'observations orales.


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