Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La jurisprudence « Ternon » est-elle applicable à une nomination illégale de magistrat ?

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La jurisprudence du Conseil d'Etat « Ternon », au vue de laquelle l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision, ne s'applique pas aux décisions de retrait de nomination illégale des magistrats . Celles-ci doivent respecter la procédure disciplinaire régie par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958. Le Président de la République, autorité de nomination, ne pouvait rapporter le décret qu'il avait signé nommant un magistrat, même si cette nomination était illégale et que la décision de retrait avait été prise dans un délai de 4 mois suivant le décret.