Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le juge contrôle-t-il les motifs de l'éviction d'un agent de son logement de fonction ?

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OUI: à propos de la décision d'un maire enjoignant à une gardienne d'école maternelle de quitter son logement « pour raisons de service », le juge administratif a estimé « que ni la bonne gestion du domaine communal ni aucun élément tiré de l'intérêt du service » ne justifiaient une éviction motivée par plusieurs interruptions de service pour maladie, par un accident du travail et par l'impossibilité de porter des charges trop lourdes. L'agent avait été autorisée à occuper le logement de l'école maternelle en contrepartie des tâches de gardiennage qu'elle assurait en sa qualité d'agent à temps non complet de la commune et qui ne lui avaient pas été retirées.


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