Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Marché public: une entreprise non soumise à la TVA est-elle toujours avantagée sur le prix proposé ?

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NON: si lors de l'analyse des offres de prix transmises par les candidats à un marché public, la collectivité publique doit prendre en compte le montant TTC de l'offre, il n'en va pas de même si ce pouvoir adjudicateur déduit le montant de la TVA grevant le prix des prestations commandées ou s'il a opté pour le régime de l'assujettissement à la TVA, autorisé par l'article 260 A du code général des impôts. Dans ce cas, l'analyse des offres se fera sur la comparaison des prix de base hors taxe des offres présentées par les candidats, qu'ils soient ou non soumis à la TVA.