Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les décisions relatives à la carrière des agents publics peuvent-elles avoir une portée rétroactive ?

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OUI: si les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir, s'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, des militaires ou des magistrats, l'administration peut, en dérogation à cette règle, leur conférer une portée rétroactive dans la stricte mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation.


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