Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un rappel de la double conditions du paiement direct du sous-traitant dans un marché public retranscrite uniquement dans l'acte spécial de sous-traitance

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Le paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage est subordonné à la double condition que le sous-traitant ait été accepté par le maître de l'ouvrage et que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance aient été agréées...