Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un rappel de la double conditions du paiement direct du sous-traitant dans un marché public retranscrite uniquement dans l'acte spécial de sous-traitance

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Le paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage est subordonné à la double condition que le sous-traitant ait été accepté par le maître de l'ouvrage et que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance aient été agréées...

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables