Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'administration peut-elle refuser un CDI en cas de changement de fonctions ?

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La circonstance que l'agent contractuel sur emploi permanent ait changé de poste ou de fonction n'est pas de nature à l'exclure du bénéfice d'un CDI. L'administration n'a pas la possibilité de s'affranchir de l'obligation de reconduction, après six ans, d'un CDD sur emploi permanent en CDI, lorsque qu'elle souhaite recruter un agent contractuel, en modifiant l'intitulé de la fiche de poste ou le libellé des fonctions qu'elle désire confier à l'agent public. Tribunal administratif de Marseille, 7e chambre, 10 décembre 2009, n° 0700549 in Actualité Juridique Fonctions Publiques (AJFP) - DALLOZ- n° 4/2010, juillet-août 2010, pages 217 et 218.