Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Congés bonifiés: à quelle date s'apprécie la localisation du centre des intérêts matériels et moraux du fonctionnaire ?

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La localisation du centre des intérêts matériels et moraux du fonctionnaire doit être appréciée à la date de la décision prise sur chaque demande d'octroi du congé bonifié. Le Conseil d'Etat a estimé qu'en jugeant, pour rejeter les conclusions en annulation de la décision du directeur des services fiscaux du Val-de-Marne refusant à Mme A le bénéfice d'un congé bonifié au titre de l'année 2002, que celle-ci n'avait pas conservé à la Guadeloupe le centre de ses intérêts matériels et moraux lorsqu'elle a été titularisée le 1er octobre 1991, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit.