Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'administration fiscale est-elle toujours tenue de dénoncer des délits ne relevant pas de sa compétence ?

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Dans un arrêt du 11 mars 2010, la Cour administrative d'appel de Lyon a estimé que s'agissant d'éventuels délits contraires à la réglementation du travail, qui ne relèvent pas des compétences de l'administration fiscale, celle-ci a pu, sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation, estimer que les faits dont elle avait en l'espèce eu connaissance n'étaient pas suffisamment établis et ne portaient pas une atteinte suffisamment caractérisée aux dispositions dont elle a pour mission d'assurer l'application pour justifier une transmission au parquet judiciaire.