Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le conseil d'Etat trace le périmètre des documents juridictionnels non communicables

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Dans un arrêt du 7 mai 2010, le Conseil d'Etat vient de donner une définition assez large des documents juridictionnels, en précisant que quelle que soit leur nature, les documents qui sont détenus par les juridictions et qui se rattachent à la fonction de juger dont elles sont investies, n'ont pas le caractère de documents administratifs communicables. La notion de document juridictionnel ne se limite donc pas aux documents participant à une instance déterminée comme le soutenait le rapporteur public dans ses conclusions.