Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La mise à disposition d'équipement communal à une association est elle une subvention en nature ?

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Les prestations en nature répondent donc aux mêmes obligations que les subventions au regard des règles de transparence et de publicité des comptes. Les mises à disposition d'équipements communaux sont assimilables à des subventions « en nature ». L'article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose en effet que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L.2342-2 sont assortis en annexe [...] 2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions [...] ».