Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Préemption illégale: quid de l'indemnisation due à l'impossibilité de disposer de la somme ?

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En cas d'illégalité de l'exercice du droit de préemption, le propriétaire du bien peut obtenir réparation du préjudice direct qu'il a subit, qui est égal à la différence entre le prix figurant dans l'acte de cession et la valeur vénale du bien fixée à la date de la décision de renonciation au droit de préemption. Mais le propriétaire du bien concerné peut également être indemnisé du préjudice résultant de ce qu'il a été privée, du fait de l'illégalité de la décision de préemption, de la possibilité de disposer de la somme qu'il pouvait retirer de la vente de son bien, pour la période comprise entre la date de la vente initialement prévue et la date de vente effective du bien.