Dans un arrêt en date du 3 mars 2010, le Conseil d'Etat considère que, si les ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense sont des agents publics et si, par suite, les règles du droit du travail en matière de durée du travail, de repos et de congés ne leur sont applicables, ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire.

La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ne leur est en conséquence pas applicable, non plus que les textes réglementaires pris pour son application.

Ces personnels ne sont pas davantage régis par le décret n° 2000-815 publique de l'Etat et dans la magistrature.

En l'absence de toute autre disposition législative ou réglementaire applicable, l'Instruction n° 302202/DEF/DFP/PER/3 du 26 juillet 2002 relative à la durée du travail effectif des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, prise par le ministre de la défense dans le cadre de son pouvoir d'organisation du service, définit les règles régissant ces personnels en matière de durée du travail, de repos et de congés.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03/03/2010, 325714

TEXTE: Instruction n° 302202/DEF/DFP/PER/3 du 26 juillet 2002 relative à la durée du travail effectif des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense.