Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Marché public: quid du paiement direct au sous-traitant des travaux supplémentaires indispensables ?

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Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires qu'il a exécutés et qui ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage, ainsi que pour les dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues qui ont bouleversé l'économie générale du marché, dans les mêmes conditions que pour les travaux dont la sous-traitance a été expressément mentionnée dans le marché ou dans l'acte spécial signé par l'entrepreneur principal et par le maître de l'ouvrage. Le CCAG applicable aux marchés de travaux ne peut pas être opposé au sous-traitant qui n'est pas partie au marché public.