Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Est-il indispensable de verser une nouvelle fois les pièces produites en première instance devant la cour administrative d’appel ?

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NON : Le « guide de bonnes pratiques des écritures devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel » recommande au paragraphe 4.3. Page 15 :

  • De ne pas verser une nouvelle fois les pièces déjà produites en première instance compte tenu de la transmission du dossier du tribunal à la cour ;
  • D’adopter une numérotation qui prenne la suite de celle des pièces produites en première instance ;
  • Produire en appel la liste des pièces versées au dossier de première instance.

Mais ce n’est pas une obligation et vous pouvez reproduire les pièces déjà produites en première instance pour des raisons de clarté et de sécurité juridique.

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