EN RESUME : si une requête en référé expertise n’interrompt pas le délai de recours contentieux tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative. Une demande en référé présentée devant le tribunal judiciaire, tendant à ce que soit ordonné l'arrêt de travaux de construction d'un immeuble et la désignation d'un expert, ne suspend pas le cours du délai de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire sur la base duquel ont été entrepris lesdits travaux.

Néanmoins, en plein contentieux indemnitaire, une requête en référé expertise pour rechercher les causes de dommages imputés à un service public interrompt le délai de recours contentieux contre la décision rejetant expressément la demande d'indemnité. Le délai de recours contentieux commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant du rapport de l'expert ou de l'ordonnance rejetant la demande d'expertise. Précisons qu’une requête en référé expertise a pour effet non de suspendre mais d'interrompre le délai de dix ans à l'expiration duquel la responsabilité de ces constructeurs ne peut plus être recherchée devant le juge administratif à raison desdits désordres.

Cependant, une requête en référé provision tendant à la désignation d'un expert et à l'octroi d'une indemnité provisionnelle n'a pas pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.