Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Comment présenter une requête en sursis à exécution d’un jugement frappé d’appel à la CAA ?

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Comme vous le savez, sauf en matière électorale et ordinales, contrairement aux règles de procédure civile, en matière de contentieux administratif l’appel n’est jamais suspensif.

Si vous souhaitez que la décision ne soit pas immédiatement applicable, il convient de faire une requête en sursis à exécution suivant que vous soyez en demande ou en défense.

Vous trouverez ci-après un modèle.

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