Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le fait que l’administration n’a pas mis en œuvre tout ou partie des propositions d’aménagement de poste du médecin de prévention justifie- t - il un droit de retrait ?

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NON : dans un arrêt en date du 21 mars 2025, le Conseil d’Etat considère que la seule circonstance que l’autorité administrative n’a pas mis en œuvre tout ou partie des propositions d’aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions émises par le médecin de prévention ne constitue pas pour l’agent concerné, en principe, un motif raisonnable de penser que l’exercice de ses fonctions présente pour lui un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé qui justifierait son retrait.

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