Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Marché public : Xynthia permet de négocier sans publicité ni mise en concurrence jusqu'au 21 mars 2010 !

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

URGENT : La Direction des affaires juridiques (DAJ) indique dans une lettre d'information spéciale du 10 mars 2010, que la tempête « Xynthia » est un cas d'urgence impérieuse qui permet aux pouvoirs adjudicateurs de négocier leurs marchés publics sans publicité et sans mise en concurrence. Mais la Direction des affaires juridiques précise néanmoins qu' « A mesure que l'on s'éloigne de la date du passage de la tempête Xynthia, la nécessité de réaliser des travaux ou de commander des prestations de service est de plus en plus prévisible, et l'on pourra vous reprocher de ne pas avoir organisé une procédure d'appel d'offres classique ou sur le fondement de l'urgence simple (CE, Sect., 26 juillet 1991, Commune de Sainte-Marie, n°117717, Lebon, p. 302). D'une manière générale, les marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence devront être passés dans un délai inférieur à trois semaines à compter de la tempête, soit avant le 21 mars prochain. »