Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quelle est la date de fixation du prix de l’offre à prendre en compte pour actualiser un prix en cas de négociation entre l’acheteur public et le candidat ?

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EN BREF : dans un arrêt en date du 31 octobre 2024, le Conseil d’Etat précise que dans le cas où une négociation a eu lieu entre l’acheteur public et le candidat, c’est la date à laquelle ce dernier a remis, après négociation, son offre finale qui doit être regardée comme la date de fixation du prix de l’offre.

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