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L’annulation de l’acte mettant fin aux fonctions d’un agent public en CDD après l’expiration de la durée du contrat implique-t-elle la reprise effective des fonctions ?

L’annulation de l’acte mettant fin aux fonctions d’un agent public en CDD après l’expiration de la durée du contrat implique-t-elle la reprise effective des fonctions ?

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NON : dans un arrêt en date du 02 octobre 2024, le Conseil d’Etat considère que lorsqu’un agent public a été nommé pour une durée déterminée, l’annulation de l’acte mettant fin à ses fonctions après l’expiration de cette durée n’implique pas de reprise effective de ces fonctions.

Par suite, les conclusions à fin d’injonction formulées dans l’hypothèse de la réintégration de l’agent ne peuvent qu’être rejetées.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 02/10/2024, 492617

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