Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quid du non renouvellement d'une autorisation de détention d'arme pour un délit routier ?

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En se fondant, pour rejeter les demandes de renouvellement de deux autorisations de détention d'arme de 4ème catégorie dont le requérant était détenteur sur le seul motif que celui-ci avait commis, dix ans auparavant, le délit de conduite d'un véhicule en état d'ivresse, alors d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait, depuis cette date, jamais manifesté un comportement de nature à menacer la sécurité publique et d'autre part, que, pendant cette période, l'administration l'avait autorisé à détenir une arme de 4ème catégorie en vue de la pratique du tir sportif, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation.