Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'administration peut elle refuser le maintien en activité d'un fonctionnaire au delà de la limite d'âge?

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Cette décision est particulièrement importante car il s’agit de la première prise de position du Conseil d’Etat sur la mise en œuvre des dispositions, issues de la dernière réforme des retraites (loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023), qui permettent à un agent de demander à prolonger son activité au-delà de 67 ans et jusqu’à 70 ans, et sur la possibilité pour l’administration de lui opposer un refus.

 

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